FAQ - Foire aux questions apprentissage

Je dois prochainement signer un contrat d’apprentissage. Ce contrat doit-il être écrit et prévoit-il une période d’essai ?: Oui, votre contrat doit être établi par écrit et les deux premiers mois de l’apprentissage constituent votre période d’essai. Durant cette période le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti. Au-delà de cette période d’essai, le contrat pourra être résilié par l’apprenti en cas d’obtention du diplôme (dans ce cas l’apprenti doit prévenir son employeur par écrit au minimum deux mois avant). Il peut également être résilié d’un commun accord entre l’employeur et l'apprenti ou en cas de manquement de l’une ou l’autre partie à ses obligations, ou encore s’il y a une inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.

En tant que bénéficiaire d’un contrat d’apprentissage, puis-je avoir les avantages du statut d’étudiant ?: Depuis septembre 2005, il existe une carte nationale d’apprenti qui vous permet de bénéficier des mêmes réductions tarifaires que celles accordées aux étudiants.
Cette carte donne droit également aux services des Crous (centre régionaux des œuvres universitaires et sociales).

Je suis apprenti, quel sont mes droits dans l’entreprise ? Existe-t-il des conditions de travail particulières ?: Le titulaire d’un contrat d’apprentissage est un salarié à part entière.
A ce titre la réglementation sur les conditions de travail est identique à celle des autres salariés et vos droits sont les mêmes que ceux des autres salariés de l’entreprise : congés payés (5 semaines), protection maladie, maternité…
Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler plus de 8 heures par jour, ni plus de 4h30 consécutives (au-delà vous avez droit à une pause de 30 minutes). En outre, deux jours de repos consécutifs doivent vous être accordés. Par ailleurs, vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires sauf autorisation de l’inspecteur du travail et après avis conforme du médecin du travail.

Qu’en est-il de mes vacances pendant mon contrat d'apprentissage ?: Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. À ce titre, l’apprenti est considéré comme un salarié d’entreprise, il est donc soumis aux mêmes droits et aux obligations qu’un salarié et bénéficie de 5 semaines de congés payés.

Mon salaire est-il soumis à l’impôt sur le revenu ?

Non, les salaires versés aux apprentis sont exonérés d’impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC.

Mon contrat d’apprentissage arrive à son terme. La loi prévoit-elle une indemnité de fin de contrat ? Puis-je prétendre à l’assurance chômage ?: Aucune indemnité de fin de contrat n’est due à l’échéance d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée. A l’issue du contrat de professionnalisation vous pourrez cependant prétendre à l’indemnisation par l’assurance chômage à condition de remplir toutes les conditions fixées par la réglementation.